Enquête publique SRADDET Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur

Le SRADDET : une compétence régionale obligatoire

Le SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable et d’Egalité des Territoires) est rendu obligatoire par la loi du n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République. Il doit être adopté par l’assemblée régionale avant le 27 juillet 2019.
Document d’orientation à moyen et long termes (soit 2030 et 2050) pour le territoire régional, il constitue l’instrument privilégié d’expression de l’ambition politique pour le territoire régional de Provence-Alpes-Côte-D’azur.
Il définit des objectifs et des règles générales se rapportant à une stratégie régionale, dans 11 domaines déterminés par la loi : Équilibre et égalité des territoires, Implantation des infrastructures d’intérêt régional, Désenclavement des territoires ruraux, Habitat, Gestion économe de l’espace, Intermodalité et Développement des transports, Maîtrise et valorisation de l’énergie, Lutte contre le changement climatique, Pollution de l’air, Protection et restauration de la biodiversité, Prévention et gestion des déchets.
Le schéma identifie également les voies et axes routiers du réseau départemental qui constituent des itinéraires d’intérêt régional.

Le SRADDET a une valeur prescriptive :
• prescriptif : les objectifs et les règles du schéma s’imposeront aux documents de planification infrarégionaux (SCOT, PDU, PLU, Chartes de parc naturels régionaux, Plan Climat Air Energie)
• 2 niveaux de prescriptivité :
- la prise en compte des objectifs (ne pas ignorer)
- la compatibilité avec les règles (ne pas faire obstacle)

Composition du projet de SRADDET :
• un rapport consacré aux 68 objectifs du schéma, illustré par une carte synthétique au 1/150 000ème : ce rapport fait la synthèse de l’état des lieux de l’aménagement, du développement durable et de l’égalité des territoires dans la région, identifie les enjeux dans les domaines de compétence du schéma, expose la stratégie régionale et fixe les 68 objectifs qui en découlent.
• un fascicule regroupant les 52 règles générales qui ont une valeur prescriptive. Les règles peuvent être assorties de documents graphiques et de mesures d’accompagnement dépourvus de tout caractère contraignant ;
• des documents annexes

Calendrier :
Le SRADDET lancé par délibération du 03 novembre 2016, a été arrêté le 18 octobre 2018, avant consultation des Personnes publiques associées et mise à l’enquête publique sur 18 sites et sur registre dématérialisé.
Il sera ensuite adopté en assemblée plénière, le 26 juin 2019 avant d’être soumis à l’approbation de l’Etat par arrêté Préfectoral.